J.O. 121 du 26 mai 2005
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Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR : JUSC0520368D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre V du livre III ;
Vu le code de commerce, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
Vu l'ordonnance n 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants ;
Vu le décret n 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.Article 2
A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».Article 3
Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.Article 4
A l'article 12, le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».Article 5
L'article 27 est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.Article 6
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.Article 7
Au 2 du A de l'article 73, les mots : « ainsi que le nom du conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.Article 8
Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.Article 9
Au 2 du A de l'article 75, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.Article 10
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben